Obligatoire dans les entreprises composées de plus de 11 salariés, le
CSE constitue une instance qui représente le personnel. Cette infrastructure a été instituée par une ordonnance et un décret d’application survenus respectivement en septembre et décembre 2017. Pour les chefs d’entreprises, il importe de comprendre en quoi consistent les règles de fonctionnement d’un tel comité, de même que les attributions et droits des individus qui représentent le personnel.
En quoi consiste le fonctionnement ?
Une délégation du personnel au CSE se charge du dépôt de réclamations collectives et individuelles concernant les salariés, dans les entreprises composées de 11 à 49 employés. Cela peut concerner une panoplie d’initiatives en lien avec diverses dispositions légales, notamment l’application du code du travail, des conventions et des accords, de même que la protection sociale.
La mission générale de cette entité concerne la promotion de la sécurité, de la santé, et des conditions de travail dans l’entreprise. Ce groupe de personnes se penche sur des enquêtes lorsque émergent des maladies à caractère ou que surviennent des accidents sur des lieux professionnels.
La
composition CSE inclut le chef de l’entreprise,
représentant syndical CSE, et une délégation du personnel ou
représentants CSE. Le nombre de membres correspond à la taille de l’entreprise. Par exemple, une entreprise de 200 à 249 employés aura 10 membres, alors qu’une autre employant plus de 10 000 employés mettra sur pied un comité composé de 35 membres. Ces individus élisent un président CSE (l’employeur ou son représentant), un secrétaire CSE ainsi qu’un trésorier CSE.
Un tel comité se dote d'un règlement intérieur dans lequel sont définies les modalités de participation et de fonctionnement. Toutefois les clauses du règlement intérieur ne peuvent imposer d'obligations au-delà des dispositions légales.
Un
suppléant CSE remplace les titulaires. Cet individu doit se tenir informé des travaux du comité afin d’être en mesure d’intervenir d’une manière efficace et suivre assidûment les points discutés lors des réunions.
Afin que les suppléants puissent intervenir efficacement en leur absence, ils doivent régulièrement être tenus informés par les titulaires des éléments transmis par l’employeur et des points importants discutés lors des réunions.
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Quand l’entreprise emploie plus de 50 salariés
Les missions CSE, dans une entreprise avec 50 salariés et plus, se penchent sur une gamme étendue de préoccupations et d’expressions collectives des salariés. Elles portent sur la marche générale de l’entreprise, son organisation, les orientations stratégiques, la politique sociale, les projets de réorganisation, les techniques de production, la formation professionnelle.
La délégation du personnel évalue ce qui contribue à affecter la structure ou le volume des effectifs, peut influer sur l’organisation juridique et économique de l’entreprise, ou toute question concernant les conditions d’emploi et la durée du travail des salariés. Par exemple, ce comité gère les questions concernant les agissements sexistes, le harcèlement sexuel, de même que le harcèlement moral exercé par des profils narcissiques engendrant des relations toxiques. Un référent spécifiquement dédié à cet effet doit être nommé dans les entreprises comportant plus de 250 employés.
De quelle manière se déroulent les réunions ?
Les membres du comité sont convoqués aux réunions par l’employeur ou son représentant. Il arrive que des acteurs externes puissent prendre part aux rencontres, entre autres un médecin du travail, des agents de la Carsat, ou un inspecteur du travail.
Le président CSE et le secrétaire CSE fixent l’ordre du jour. Les membres du comité reçoivent l’ordre du jour au minimum trois jours précédant une réunion. Cependant, les entreprises de petite taille (de moins de 50 employés) ne sont pas tenues de tenir un ordre du jour.
Le président CSE anime généralement les réunions. Cela consiste généralement à ouvrir la séance, se charger de l’animation lors des discussions des points inscrits à l’ordre du jour. Le président cède également la parole aux divers intervenants participant à la réunion. Les discussions portent sur des sujets variés, notamment la
formation santé.
Avec quel budget fonctionne ce comité ?
Ce type de comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement octroyé par l’employeur. Les modalités concernant la somme annuelle à verser sont établies d’après la taille de la masse salariale brute. À cela est ajoutée une contribution additionnelle pour les activités culturelles et sociales.
Le budget de fonctionnement sert à couvrir diverses dépenses survenant dans l’exercice des attributions professionnelles et économiques.
• Il peut s’agir de rembourser à des membres du comité leurs frais de déplacement dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
• Le budget permet de financer les services d’un expert-comptable dans le cadre d’une enquête sur la situation financière de l’entreprise.
• Les frais de diffusion et d’impression de procès-verbaux sont également couverts dans le budget de fonctionnement, lorsqu’il s’agit de communiquer à propos des procès-verbaux aux salariés de l’entreprise.
