Le cadre réglementaire de la gestion des déchets

La gestion des déchets est devenue l’un des fers de lance de la politique environnementale, ces dernières décennies. De nombreuses normes européennes et nationales sont venues réglementer le domaine afin de limiter l’impact des agents polluants sur l’environnement. Depuis une loi n° 2015-992 dû 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’État souhaite favoriser l’économie circulaire. Aussi, celui-ci s’efforce de développer, à travers divers objectifs énoncés dans le Code de l’environnement, « le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation », « le recyclage », « toute autre valorisation, notamment énergétique ». Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que l’article L.110-1 du Code de l’environnement érige notamment les milieux et ressources naturels marins et terrestres, ainsi que les espaces, en patrimoine commun de la nation. Cette proclamation implique l’idée d’une conservation durable des ressources aux fins d’une transmission aux générations futures. Il appartient donc aux producteurs de déchets de se conformer aux exigences légales et règlementaires, au risque de voir engager leur responsabilité pénale et civile. Certaines entreprises ont choisi de développer l’économie circulaire, en proposant des services de débarras de locauxdébarras de bureaux comme debarras.pro et opèrent dans le strict respect de la règlementation en vigueur.

Définitions légales : Qu’est-ce que la gestion de déchets ?

Aux termes de l’art. L.541-1-1 du Code de l’environnement, les déchets s’entendent de « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». En d’autres termes, peuvent-être considérés comme tel les emballages en carton ou en plastique, les palettes, le verre, le bois, etc. Toutefois, la détermination exacte du type de déchets répond à une nomenclature, laquelle permet d’identifier avec précision la nature et la catégorie d’origine d’un grand nombre de substances et objets. Suivant le même texte, il faut comprendre la gestion des déchets comme « la collecte, le transport, la valorisation et, l’élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l’organisation de la prise en charge de déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final ». En définitive, compte tenu de l’acception relativement extensive des termes de la loi, la gestion des déchets est susceptible d’intéresser un grand nombre de personnes et entreprises de manière directe ou indirecte.

Obligations du producteur de déchets

De nombreuses obligations pèsent sur le producteur de déchets, à commencer par celle visant la mise en place d’un tri à la source des déchets. Cette sélection est destinée à permettre une collecte séparée des déchets. (art. L.541-21-2 du Code de l’environnement) Cette responsabilité du producteur de déchets dure jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale de ceux-ci, même lorsque les déchets ont été confiés à un tiers en vue de leur traitement. Il revient également à celui qui produit des déchets de s’assurer que la personne à qui sont confiés ses déchets dispose d’une autorisation pour les prendre en charge. Il convient de souligner ici la lourde responsabilité qui incombe au producteur de déchets, puisque celui-ci demeure tenu de ses déchets en dépit de leur remise à un prestataire jusqu’à leur traitement définitif. (art. L.541-2 du Code de l’environnement) Autrement dit, le producteur de déchets doit choisir avec grand soin son prestataire de traitement de déchets.