Les caractéristiques d’une Société par Actions Simplifiée

Société par Actions Simplifiée

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est l’un des statuts les plus courants en France. Si vous souhaitez créer une société avec d’autres associés, découvrez les avantages de cette forme juridique. Mais qu’est-ce qui la différencie des autres statuts ?

La SAS : c’est quoi au juste ?

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une forme juridique réservée aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une organisation plus souple. Elle compte au minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul associé, on parle de société par actions unipersonnelle ou SASU. Le fonctionnement est défini selon l’accord des parties. Peu importe l’activité, vous pouvez opter pour ce statut, à condition que l’objet ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Il n’y a pas de capital minimum ni de plafond, contrairement à la Société anonyme. Même avec 1 euro, il est possible de constituer une SAS. Elle possède d’ailleurs un patrimoine qui lui est propre. Ainsi, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de son apport. Les créanciers ne peuvent donc saisir les biens personnels des associés sauf en cas de faute de gestion (dans ce cas, le responsable sera tenu de verser des dommages et intérêts ou supporter une partie des pertes). Il peut aussi arriver si l’un des associés s’est porté caution pour la société. En cas de défaillance de ce dernier, les créanciers peuvent se tourner vers les autres associés.

La fiscalité appliquée

La SAS est soumise à l’impôt sur les bénéfices nets. En général, la rémunération des dirigeants est déductible de l’impôt. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M d’euros, le taux d’IS est évalué à 15 % si le bénéfice se situe entre 0 et 38 120 euros, à 28 % pour une valeur entre 38 120 et 500 000 euros et 31 % pour un montant supérieur à 500 000 euros. Par contre, si le CA est supérieur à 7,63 M d’euros, le taux d’IS est de 28 % pour les bénéfices entre 0 et 500 000 euros et 33,1/3 % pour le reste.

Une société par actions de moins de 5 ans peut cependant être assujettie à l’IR. Dans ce cas, les dividendes sont imposables une fois entre les mains des associés. L’IS sera appliqué pour une personne morale. En revanche, pour une personne physique, les gains sont soumis à l’IR après abattement de 40 %. Mais cette option est seulement accessible aux firmes employant moins de 50 salariés, ayant un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros, et sur l’accord unanime des associés.

Le régime social et le changement de capital

Côté régime social, le président et tout autre dirigeant statutaire sont assimilés salariés. Ils bénéficient des avantages offerts par la Sécurité sociale. Les cotisations sont proportionnelles au dividende versé. Les charges salariales s’élèvent à 28 % et le prélèvement social est fait à la source, pour une valeur équivalente à 15,5 %. Toutefois, il faut noter qu’ils ne profitent pas de l’assurance-chômage.

Après la création d’une sas, le capital peut être modifié à la hausse ou à la baisse à tout moment sans être obligé de convoquer une assemblée générale extraordinaire, si les associés ont opté pour un capital variable. C’est un bon moyen pour assurer le développement rapide de l’entreprise. Enfin, il faut nommer un président qui sera le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou morale choisie parmi les associés ou non. Il possède le plein pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Les associés quant à eux ont pour mission de prendre des décisions lors des Assemblées Générales, notamment en cas de transformation de la société, de distribution des bénéfices ou d’augmentation de capital.

Les démarches à suivre pour créer une SAS

La rédaction du statut de la société est l’une des formalités obligatoires pour créer une SAS. Le montant du capital, le nombre des associés, le siège social, les modalités relatives aux organes de direction, la gestion de la société, la rémunération des associés… doivent être prévus dans le statut. L’idéal est d’utiliser un modèle gratuit disponible en ligne pour ne rien omettre. Si vous rencontrez des problèmes, faites-vous aider par un professionnel. Ensuite, passez à l’ouverture d’un compte professionnel. Contactez plusieurs banques et comparez les offres. Une fois que vous aurez fait votre choix, il faut verser les chèques de chaque actionnaire. Vous recevrez en retour une attestation de dépôt de fonds. L’argent sera bloqué jusqu’à l’enregistrement de votre SAS.

En outre, il faut publier une annonce officielle dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL. Le coût varie selon le nombre de caractères et le prestataire. Pour gagner du temps, choisissez un journal qui propose un service à distance. Ainsi, vous n’aurez plus à vous déplacer. Vous effectuez le paiement en ligne et votre attestation vous sera envoyée par courriel. De même, vous devez avoir un justificatif pour votre siège social : une facture, un bail commercial, un acte de location ou de propriété ou même un contrat de domiciliation.

À part les documents cités ci-dessus, il faudrait réunir 2 copies des cartes d’identité de chaque associé, une lettre de non-condamnation du Président et du DG. Une fois que vous aurez complété votre dossier, procédez au dépôt auprès du RCS compétent. Votre K-Bis sera expédié à l’adresse du siège après quelques jours.