Les différentes formes d'associations 1901
Vous devez tout d'abord avoir bien conscience qu'il n'existe en réalité pas qu'une seule forme d'association loi 1901. Elles sont au nombre de quatre pour être précis :
- la structure déclarée d’utilité publique (attention celle-ci ne s’applique pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
- celle disposant d'un agrément délivré par le ministère de tutelle
- celle qualifiée de "déclarée" qui sera davantage détaillée dans les lignes ci-après
- celle dite "de fait" car non déclarée
Ces quatre formes partagent les mêmes rôles à savoir le développement d'un loisir ou d'une idée commune avec les membres et la défense des intérêts de ces derniers. De plus, elles doivent avoir un socle de fondation autour des domaines humanitaires ou caritatifs. Dans la réalité, le type dépend surtout des activités proposées. Ainsi, vous avez déjà forcément entendu parler des structures à vocation sportive (en lien avec le ministère en charge de la Jeunesse et des sports) ou culturelle (théâtre, orchestre ...) et même d'aide à la personne (garde d'enfants, soutien scolaire ...).
Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce sujet, n'hésitez pas à parcourir les nombreux sites internet consacrés dont celui de www.helloasso.com qui regorge d'informations.
Comment la créer ?
En soi, la création d'une association n'est pas forcément très compliquée. Des dispositions légales ont en effet considérablement assouplies les démarches au fur et à mesure des années. Il appartient cependant aux créateurs de faire preuve d'un minimum d'organisation et de respecter le processus établi. Trois étapes sont essentielles. La première concerne la rédaction des statuts. Ce contrat appartient au droit privé. Par conséquent, la rédaction en est totalement libre sauf si les statuts eux-mêmes ne l'autorisent pas.
La deuxième étape s'articule autour de la déclaration. Celle-ci doit se faire auprès du greffe compétent en la matière. Elle donnera ensuite lieu à une publication au Journal Officiel. Bien que non imposée par la loi, cette déclaration reste malgré tout fortement recommandée afin de bénéficier ensuite de nombreux avantages.
La dernière étape est facultative. Il s'agit de l'immatriculation au répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) qui n'est réellement obligatoire que pour des cas précis comme :
- L'embauche d'un ou plusieurs salariés
- Le paiement futur de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
- La volonté de demander des subventions d'États ou territoriales
La fiscalité
Pour assurer la bonne gestion d'une association, il est primordial de bien connaître la fiscalité qui s'y rapporte. Rassurez-vous, c'est assez simple. En effet, seules les associations 1901 à but lucratif sont soumises à l’impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe d’apprentissage (en vertu de l’article 206 du code général des impôts) et la contribution économique territoriale, comme le serait une entreprise, même si les dérogations sont nombreuses et avantageuses pour les premières.
Pour toutes les autres à but non lucratif, dans la très grande majorité des cas, elles ne doivent s'acquitter d'aucun impôt en particulier. Toutefois, elles restent redevables de la taxe foncière et d’habitation si elles disposent de locaux en nom propre. Sur le même principe, si ces derniers sont équipés d'un poste de télévision, elles devront alors payer la contribution à l'audiovisuel public (plus connue sous le nom de redevance "télé"). Attention, les pénalités sont souvent lourdes en cas de manquement à ces règles fiscales.
Comment la clôturer ?
Et oui ! Une association loi 1901 vit, par conséquent certaines raisons peuvent conduire à devoir la fermer. Les causes à l'origine d'une telle situation peuvent être nombreuses. Parmi les plus fréquemment rencontrées figurent par exemple des décisions de justice ou administratives, des dispositions statutaires ou encore une décision de la part d'une majorité des membres.
Quelle que soit cette cause, le processus visant à dissoudre une association 1901 reste toujours le même. Il est important pour les responsables de le respecter avec la plus grande attention. Parmi les formalités essentielles, il faudra notamment :
- Désigner l'organisme en charge de la liquidation
- Effectuer l'entière restitution de tous les apports
- Réaliser la transition du patrimoine existant
- Déclarer la clôture auprès du greffe des associations
- Publier une annonce légale au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Dans le cas d'une immatriculation au Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), effectuer une déclaration auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
