Le Contrat première chance

• Selon l’enquête emploi réalisée par l’INSEE sur les jeunes sortis de formation initiale en 2004, sur 721.000 sortants chaque année du système éducatif il y a 118.000 jeunes (16,4%) de plus de 16 ans sans aucun diplôme autre que le brevet. Ce sont donc des jeunes sans qualification reconnue par un diplôme.

Ces jeunes sans qualification se trouvent en situation très difficile sur le marché du travail : ils sont plus souvent au chômage et plus souvent au chômage de longue durée ; ils ont plus de difficultés à accéder à un emploi durable et à temps complet.

• Le contrat première chance s’inscrit dans l’objectif affiché par le Pacte Présidentiel de parvenir le plus rapidement possible à faire en sorte que plus aucun jeune ne sorte du système éducatif sans qualification. C’est l’objet d’une partie importante des propositions consacrées dans ce Pacte à l’éducation, qu’il s’agisse du service petite enfance, de la réduction du nombre d’élèves par classes dans les ZEP et de l’augmentation de leurs moyens, du développement du soutien scolaire à l’école… Le développement d’un véritable enseignement professionnel permettant à un élève de réaliser un parcours d’excellence du second cycle à Bac plus 5, en est un aussi.
• Enfin, la création d’un véritable service public de l’orientation s’inscrit pleinement dans ce dispositif. Il pourra s’organiser au niveau régional, où sont mises en œuvre les politiques de formation professionnelle et de développement économique et où les logiques de bassins d’emplois peuvent être finement analysées et anticipées.

• Le contrat première chance n’est pas un nouveau contrat aidé, ni même un contrat de travail mais une convention passée entre trois partenaires qui s’engagent : la région, l’employeur et le jeune.
• Cette convention vise à mettre en place un parcours dont les différentes étapes sont précisément définies. Les entreprises ne peuvent accueillir qu’un seul jeune en convention « première chance » et un délai d’un an doit être respecté entre deux entrées par cette voie.
• Le pilotage est confié aux régions qui assurent la coordination de l’ensemble du dispositif et sont garantes des parcours définis dans le cadre du mécanisme « première chance ».
• En amont, le jeune sans qualification est contacté par l’ANPE, les missions locales, les conseillers d’orientation, les conseillers d’insertion… Les centres de formation des apprentis doivent également être mobilisés et impliqués dans ce dispositif.

Lorsque l’entreprise et le jeune (entrant dans le ciblage défini) sont prêts à s’engager, la convention est conclue avec la région et prévoit trois étapes :

• Dans un premier temps, pendant une période de trois mois, le jeune est actif dans l’entreprise tout en bénéficiant d’un accompagnement organisé par le référent externe qui appartient à l’ANPE, à une mission locale ou à un partenaire extérieur comme un organisme de formation choisi par la Région. Il doit suivre le jeune tout au long de son parcours, il lui apporte de l’aide pour finaliser un projet, savoir s’il souhaite de la formation, faire un bilan de compétences, préciser ses attentes, régler les problèmes autres que professionnels (problème de logement, de santé. Il sera également l’interlocuteur unique de l’entreprise tout au long du parcours. Il est désigné par la Région). Il bénéficie également de séquences de formations adaptées à ses besoins à l’extérieur de l’entreprise. Un tutorat est parallèlement exercé en interne, dans et par l’entreprise (le chef d’entreprise, un salarié ou un ancien salarié), traduisant une sorte de compagnonnage : l’entreprise s’engage notamment à fournir au jeune des situations de travail sources d’apprentissage.

• Pendant cette première période, 40% du temps de travail est consacré à la formation, à l’accompagnement, à la mise en forme et à la consolidation du projet, à des actions de remobilisation, de mise à niveau…
• Pendant cette période initiale de trois mois, destinée à consolider son projet personnel et à s’assurer de l’adéquation de la qualification en cours d’acquisition et de ses aspirations, le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle : le niveau de rémunération est fixé par la région de manière cohérente avec les barèmes applicables par ailleurs pour l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.
• Dans cette première phase, la Région prend en charge l’ensemble de la rémunération du jeune, les cotisations sociales afférentes et les actions de formation et d’adaptation.

Au terme de cette première période, l’entreprise, le jeune et le référent extérieur font obligatoirement un bilan permettant de revenir sur ce que le jeune et l’entreprise ont fait ensemble durant ce premier moment. A la suite de ce bilan, l’entreprise passe avec le jeune, comme elle s’y est engagée, ou bien un contrat d’apprentissage, ou bien un contrat de professionnalisation ou bien un CDI.

• La convention prévoit les modalités de remboursement de l’aide si l’engagement de l’employeur n’est pas respecté. Le jeune voit son expérience de travail précisément décrite et « reconnue » dans un « passeport formation ». Le référent externe qui a amené le jeune dans l’entreprise lui propose une autre entreprise.
• À l’issue de la première période, l’entreprise et le jeune concluent un contrat de travail, conformément à leurs engagements souscrits dans le cadre de la convention tripartite. Ce contrat de travail peut être de trois natures différentes : un CDI de droit commun ; un contrat d’apprentissage de droit commun, entrant dans le cadre des formations proposées au niveau régional ; un contrat de professionnalisation de droit commun (qui peut être un CDI ou un CDD).
• Lors de la deuxième phase, le référent externe et le tuteur interne continuent de suivre le jeune. Parallèlement, le jeune bénéficie de formations en alternance dans le cadre de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation et, si le tuteur et le référent extérieur le jugent nécessaire, d’une offre de formation adaptée et renforcée pour ceux passés en CDI.
• La prise en charge des rémunérations et des cotisations sociales afférentes s’achève au bout de 12 mois, mais les contrats se poursuivent au-delà dans les conditions habituelles du droit du travail.
• A l’issue des 12 mois, un nouveau bilan est tiré collectivement, permettant notamment de faire le point sur les compétences acquises, en veillant à ce qu’elle fasse l’objet d’une reconnaissance (« passeport formation », voire VAE) et sur celles restant à acquérir.
• En cas de rupture du contrat au bout d’une année, si l’employeur est à l’origine de la rupture et en cas d’absence de cause réelle et sérieuse, l’entreprise doit rembourser l’ensemble de l’aide.

• C’est dans les petites entreprises qu’il semble préférable d’accueillir ces jeunes. Le seuil de moins de dix pourrait être retenu, mais une cible « moins de vingt » pourrait être retenue pour cette mesure consistant à prendre en charge la totalité des rémunérations et cotisations sociales afférentes pour les 12 premiers mois du parcours.

• Cette mesure sera financée dans le cadre de la remise à plat des dispositifs d’aide aux entreprises (65 milliards), dont elle constitue une première mise en œuvre en ciblant l’appui financier apporté sur les très petites entreprises qui s’engagent dans une démarche positive d’embauche et de qualification des jeunes.

• Évidemment le CPC fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux si Ségolène Royal est élue.