Les règles du scrutin des législatives

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, utilisé constamment sous la Ve République, à l’exception des élections de 1986 qui se sont faites à la proportionnelle au scrutin de liste. La vote a lieu par circonscription.

La France compte 577 députés depuis les législatives du 16 mars 1986 et autant de circonscriptions depuis le redécoupage Pasqua (novembre 1986), dont 22 Outre-mer. La loi dispose pour l’avenir qu’il sera procédé à la révision des limites de circonscriptions «en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation». Selon le ministère de l’Intérieur, le prochain redécoupage «peut avoir lieu sur demande du gouvernement depuis 2000». Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. Peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenu les suffrages d’au moins 12,5% des inscrits inscrits au premier tour, ce qui permet des triangulaires, voire quadrangulaires. Dans le cas où un seul candidat remplit cette condition, sans toutefois obtenir la majorité absolue, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.Dans le cas ou aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Les déclarations de candidature pour le second tour doivent être déposées avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour. Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription, ni être à la fois candidat et suppléant d’un autre candidat. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Pour être candidat, il faut avoir 23 ans révolus, jouir de ses droits civiques et posséder la qualité d’électeur.